Saint-Arnoult-en-Yvelines : 53 000 euros de loyers impayés, la mairie expulse le pressing

Ce pressing du centre commercial des Remparts (photo) ne devrait bientôt plus pouvoir remplir son office, la faute à un patron sacrément indélicat. Dans la dernière édition de son magazine, la mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines indique en effet avoir demandé l’expulsion du commerce auprès du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Versailles.

La raison ? Depuis quatre ans, son patron ne paie pas son loyer à la mairie, propriétaire de la cellule commerciale. La municipalité estime le préjudice à 53 000 euros :

S’il est toujours satisfaisant de constater l’ouverture ou la réouverture d’un commerce, la municipalité a dû engager devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du gérant du pressing, une procédure d’expulsion après quatre années de loyers impayés conduisant pour la Ville à un préjudice de 53 000 euros.

C’est pourtant ce à quoi la mairie a été hélas conduite à procéder après des rappels et mise en demeure chaque mois par le Trésor Public chargé du recouvrement et de la récupération des loyers. Malgré ce service apprécié de tous, il était irréversible d’y procéder pour ne pas ajouter aux contraintes budgétaires actuelles une charge supplémentaire pour les Arnolphiens.

Laisser filer le déficit au delà d’une certaine limite, aboutissant clairement à l’instauration de facilités indues que les autres commerces ne sauraient apprécier, constituerait une aide directe déguisée à une activité économique par une collectivité locale qu’interdisent les lois successives de 1982 et la loi NOTRe de 2015.

SOURCE : MAIRIE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINESCREDIT PHOTO : GOOGLE STREET VIEW

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