COVID 19: les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises yvelinoises

Suite aux annonces du président de la République le 12 mars, des mesures exceptionnelles sont mises en oeuvre pour accompagner les entreprises yvelinoises impactées par l’épidémie de coronavirus.

Les réseaux des URSSAF et des services des impôts des entreprises (SIE) s’engagent à :
– Reporter le paiement des cotisations
– Non prélever l’échéance mensuelle du 20 mars pour les travailleurs indépendants, (possibilité de demander des délais de paiement, absence de majoration de retard et de pénalités, possibilité pour les travailleurs indépendants de solliciter l’action sociale)
– Dispenser du versement des échéances de mars et avril pour les plans de règlement en cours
– Reporter le paiement de l’acompte et du solde d’impôt sur les sociétés du 16 mars
– Traiter de manière accélérée les demandes de remboursements de crédit de TVA et de CICE
– Rappeler la possibilité d’adaptation de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants

Pour plus d’information, consultez le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures exceptionnelles, un communiqué de presse de la préfecture des Yvelines renseigne les organes à contacter :

Pour les cotisations sociales : URSSAF
• En ligne : urssaf.fr ou secu-independants.fr
• Par téléphone : 3957 (entreprises), au 3698 (artisans commerçants) et au 3957 (professions libérales)
Pour les impôts des entreprises (report sans pénalité du paiement des prochaines échéances et remboursement
des échéances réglées en mars) :
• Modèle de demande : sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à adresser au service des impôts
des entreprises
• Pour les travailleurs indépendants : (modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source et
report possible du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels)
sur le site impot.gouv.fr/espace particulier/ rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (avant le 22
du mois pour une prise en compte le mois suivant).
• Votre service des impôts des entreprises : sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Pour un traitement de l‘ensemble de vos dettes fiscales et sociales :
La commission des chefs des services financiers (CCSF) est un guichet unique pour la mise en place d’un plan
d’apurement des dettes fiscales et sociales.
• Par courriel : ddfip78.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
• Par téléphone : 01.30.84.63.50 / 05.08

Concernant les activités partielles, elles sont acceptées dans un délai de 30 jours avec un effet rétroactif. Ainsi, une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut sera versé aux salariés. En contrepartie, l’entreprise recevra une allocation forfaitaire, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, pouvant aller jusqu’à 8.04 euros par heure chômée. Le communiqué de presse renseigne encore une fois la cellule à contacter:

Cellule de continuité économique :
• Par courriel : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
• Par téléphone : 01.70.96.14 15
• En ligne : http://idf.direccte.gouv.fr

En cas de difficulté dans la saisie de la demande sur le site internet dédié, les entreprises des Yvelines pourront
contacter le numéro suivant : 01.61.37.10.87 / 11.56.
Le serveur de l’agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur
demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à des difficultés d’accès pour certaines
entreprises. Les solutions techniques sont en cours.
Pour en savoir plus, contacter le 0806 000 126.

En cas de de difficultés avec les établissements financiers (banques, crédits bailleurs, etc.) une médiation du crédit aux entreprises a été mise en place pour venir en aide aux entreprises.

En ligne : www.economie.gouv.fr/mediateurcredit
• Par téléphone : 0 810 00 12 10 (service 0,06€/min +prix d’appel)
• Dans les Yvelines :
. Par téléphone : 01.39.24.55.09
. Par courriel : mediation.credit.78@banque-france.fr
• Les correspondants TPE/PME
. Par téléphone : 0 800 08 32 08
. Par courriel : TPME78@banque-france.fr

Enfin pour obtenir un crédit bancaire auprès de la banque, Bpifrance peut se porter garant d’une TPE/PME auprès d’un établissement bancaire.

Le détail et la mise en place de l’ensemble de ces mesures exceptionnelles sont accessibles :
• Par téléphone : 0 969 370 240 (numéro vert)
• En ligne : www.bpifrance.fr