Au parquet de Versailles, l’on s’agace quelque peu d’être régulièrement sollicité à tort par les municipalités yvelinoises à propos de questions relatives aux mariages. Alors, le Service civil du parquet a envoyé récemment un courrier à l’ensemble des communes pour mettre les choses au clair, et préciser dans quels cas il ne sert à rien de le solliciter.
Voici la lettre du procureur de la République adjoint, chef du Service civil, dans son intégralité:
Si le Service civil du parquet est et demeure bien évidemment votre interlocuteur naturel en cas de difficulté, j’observe néanmoins que notre service est contacté plusieurs fois par jour pour des questions qui ne relèvent pas de mon arbitrage ou des mes attributions ni ne justifient mon contrôle, dans des conditions et à une fréquence telles qu’il nous est devenu difficile de travailler sereinement.
Il appartient ainsi à l’officier d’état-civil saisi d’une situation de l’apprécier et lui donner la suite qu’elle mérite, en fonction des textes applicables. Dans de nombreux cas en effet, la réponse serait apportée par la simple consultation de l’Igrec, document de référence de l’officier d’état-civil, ou du code civil.
Je me permets de rappeler à cette fin que les circulaires des 28 octobre 2011 et 6 avril 2012 supposées compléter ou réécrire l’Igrec sont en consultation libre sur Légifrance ou encore que les éditions Dalloz ont édité pour la première fois cette année un Code de l’Etat-civil annoté, mis à jour en continu.
En ce qui concerne les signalements faits par le maire au procureur de la République en vertu des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, je crois utile de rappeler que le séjour irrégulier n’est plus un délit depuis une loi du 31 décembre 2012.
Seule l’infraction d’entrée irrégulière sur le territoire national reste incriminée, lorsque les faits ont été constatés en flagrance. En pratique, lorsque de tels faits seront portés à la connaissance d’un officier d’état-civil du département, il est peu probable, en raison des distances existant entre ce département et les frontières hexagonales, que ce régime procédural soit encore applicable.
En ce qui concerne la célébration du mariage, j’observe que le parquet est questionné dans nombre de sitautions relatives à la remise d’un dossier incomplet, alors qu’aux termes de la loi du 20 décembre 2007 par exemple « la publication des bans est dorénavant soumise à la remise par les futurs d’un dossier complet, suivi, le cas échéant, d’une audition par l’officier d’état civil ».
Il vous appartient ainsi, dès le stade initial de l’instruction du dossier, d’apprécier votre compétence « en adoptant une attitude libérale dans la détermination du domicile, notamment lorsque les futurs épouc entretiennent avec la commune des liens durables et peuvent justifier d’une adresse dans le ressort de celle-ci ».
Il vous appartient encore, dès lors que le dossier est incomplet, de refuser de publier les bans et de célébrer le mariage. En aucun cas, en revanche, il ne m’appartient de donne une quelconque autorisation consistant à passer outre la loi.
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